21 janvier 2025

Actualité Locale

Notre dernière "lettre aux Personnes Publiques"

Nous publions chaque trimestre notre "lettre Conseils des notaires aux Personnes Publiques" qui traite des principales dispositions légales impactant la vie des collectivités locales. l'Etude de ce numéro : Les collectivités dans la lutte contre l’habitat indigne