Pourquoi faire un testament ? Comment procéder ?

En l’absence d’un testament, les biens du défunt seront répartis selon les règles successorales. Celles-ci désignent les héritiers et déterminent leur part d’héritage. La distribution ainsi opérée ne correspond pas toujours à ce qu’aurait souhaité le défunt.

En rédigeant un testament, son auteur peut décider lui- même qui héritera de ses biens et dans quelle proportion. Il pourra ainsi avantager un héritier par rapport à un autre, léguer des biens à une personne qui n’a pas légalement vocation à hériter (comme le partenaire de Pacs ou le concubin), modifier les droits de son conjoint survivant, désigner un tuteur pour ses enfants mineurs...

Une liberté encadrée

La liberté testamentaire a toutefois des limites.

Il n’est pas possible de déshériter totalement ses enfants et/ou son conjoint survivant car il s’agit d’héritiers protégés par la loi. Celle-ci leur réserve une part dont ils ne peuvent être privés au profit de quelqu’un d’autre. Seul le solde est librement distribuable. Si le testateur n'a ni enfants, ni ascendants, ni conjoint, il peut léguer tous ses biens à « n’importe qui ».

Il est possible de rédiger son testament en privé ou accompagné par un notaire.

La consultation d’un notaire

Pour être valable, un testament doit être écrit et signé à la main. Il est individuel afin de garantir la liberté de son auteur. Un testament rédigé par deux époux ne sera pas reconnu. Il est possible de le conserver chez soi ou de le déposer dans un coffre bancaire.

Le risque est qu'il ne soit pas découvert à temps, voire même jamais. Mieux vaut donc le confier à un notaire. Celui-ci le conservera dans ses archives et l’inscrira au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Le notaire chargé d'une succession a l'obligation de consulter ce fichier pour savoir si un testament a été établi par le défunt et pour savoir auprès de quel notaire il a été déposé. Par ailleurs, il est toujours pertinent de faire relire son testament par un notaire afin de s’assurer de la légalité de ses souhaits et du sens du vocabulaire employé aux yeux de la loi.

Le testament authentique

S’il est ouvert à tous, le testament « en la forme authentique », établi par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire, est obligatoire pour les dispositions les plus graves et il est indispensable en présence d’une incapacité. Ces formalités s’imposent ainsi lorsque le testateur souhaite priver son conjoint survivant de son droit viager sur le logement ou reconnaître un enfant naturel dont l’existence est restée cachée ou encore lorsque le testateur ne peut pas s’exprimer, par exemple.

Bon à savoir

Lorsque le testament contient les souhaits sur le déroulement des obsèques, il faut le signaler à un proche car les testaments sont souvent ouverts plusieurs jours après le décès.

Il n’y a pas d’âge pour élaborer ses dernières volontés et pour les consigner dans un testament. Prenez rendez-vous avec votre notaire, pour réfléchir ensemble à vos dernières volontés.

JANVIER 2024