Bail notarié : un gage de sécurité pour le propriétaire et le locataire, coût

Oui, le bail de location notarié est plus protecteur pour le propriétaire et le locataire.

Lorsqu’un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à effectuer est la rédaction d’un bail. Celui-ci peut être rédigé « sous seing privé » ou en la forme authentique, c’est-à-dire par un notaire, on parle alors de bail notarié.

Le bail notarié est donc un acte authentique, rédigé et signé par le notaire et par le propriétaire et le locataire.

L'acte contient notamment l’obligation de payer un loyer. Grâce à la copie exécutoire que le notaire lui délivre, le bailleur pourra obtenir l’exécution forcée de l’engagement de son locataire. Le contrat de location va ainsi pouvoir être exécuté, dans toutes ses conditions, sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice. En effet, le propriétaire transmet la copie exécutoire au commissaire de justice de son choix en vue des poursuites et de la mise en œuvre des saisies adéquates.

Avantages du bail notarié

• le locataire ne risque pas de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi
• il est assuré que les sommes qu’il a versées sont exactes et incontestables par son propriétaire
• Il en va également de la sécurité du propriétaire, car chaque type de bail est encadré par de nombreux textes législatifs et réglementaires obligatoires

Certains manquements sont sanctionnés pénalement et la responsabilité des propriétaires est de plus en plus recherchée. Des questions de santé publique justifient parfois ces mises en cause. Le bailleur doit être certain de bien respecter toutes les règles obligatoires en matière de location de logement (notion de logement décent, de superficie et de volume minimum, délivrance des diagnostics obligatoires ...).

Au moment de signer un bail d’habitation, pensez toujours à l’acte authentique. Cela vaut également pour un bail commercial, rural ou encore professionnel.

Quel est le coût d’un bail d’habitation notarié ?

La signature d'un contrat de location notarié engendre des frais d'acte. Les tarifs sont réglementés par l'article A.444-103 de l'arrêté du 26 février 2016.

Le coût d'un bail notarié est calculé en fonction du montant du loyer, du type de location, de la complexité du contrat. 

S'il s'agit d'un bail d'habitation ou mixte (habitation et professionnel), le notaire perçoit :

• des émoluments correspondant à la moitié d'un mois de loyer (hors charges) 
• le montant de la TVA 
• des frais supplémentaires s'il s'agit d'un acte complexe

Le paiement de ces frais est partagé entre le bailleur et le locataire.

S’il s’agit d’un bail commercial, les honoraires du notaire sont librement fixés dans une convention d’honoraires conclue entre le notaire et les parties.

En choisissant le bail notarié, vous optez pour la sécurité présente et à venir !

Alors que des formulaires type de baux sont disponibles, recourir à son notaire pour l'établir offre des garanties supplémentaires.

Le bail notarié, aussi appelé bail authentique, est un contrat de location signé devant notaire. Il produit les mêmes effets juridiques qu’un jugement : un véritable titre exécutoire. Cela signifie que le bailleur peut engager une procédure d’exécution forcée sans passer par un tribunal, en cas de non-paiement du loyer.

Depuis le 1er juillet 2025, ce bail présente un avantage supplémentaire très concret : la possibilité de procéder directement à une saisie sur le salaire du locataire en cas d’impayé. Cette évolution renforce considérablement la protection du bailleur en lui permettant d’agir rapidement, sans attendre une décision de justice.

📢 Ce mécanisme est possible uniquement si le bail est notarié et contient une clause expresse d’exécution forcée. En pratique, cela signifie que, dès le premier impayé, le propriétaire peut faire appel à un commissaire de justice pour obtenir le règlement des sommes dues, y compris par voie de saisie sur salaire.

En clair, inutile de passer par les tribunaux. Vous pouvez vous adresser directement à un commissaire de justice (nouvelle appellation des huissiers de justice) pour récupérer les loyers impayés.

Outre cette sécurité, le bail notarié apporte également une date certaine, utile en cas de litige, et une valeur probante renforcée. Il limite les contestations sur les termes du contrat.

Certes, il engendre un coût au moment de sa signature, mais cet investissement est largement compensé par la sécurité juridique et la rapidité d’action qu’il offre.

💡Pour sécuriser votre location, parlez-en à votre notaire.

Les notaires du Nord - Pas de Calais ont peut-être déjà le bien de vos rêves dans leurs fichiers !

Le notaire ne s’arrête pas à la visite du bien !

Il vous conseille, vérifie, sécurise, et surtout… il vous évite les mauvaises surprises jusqu’à la signature de l’acte authentique.
Bref, il ne vous vend pas seulement une maison ou un appartement... Il vous vend la tranquillité d’esprit !

🔎 Consultez toutes leurs annonces ici : maison à vendre, maison à louer, appartement à vendre, appartement à louer, garage à vendre, garage à louer, fonds de commerce, terrain à bâtir