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Acquisition par des partenaires de Pacs : quelle protection en cas de séparation ?

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Acquisition par des partenaires de Pacs : quelle protection en cas de séparation ?

Comment clarifier l'acquisition entre partenaires ? Quelle protection en cas de décès ? Quelles différences entre les deux régimes possibles ? Me Legrain, notaire à Faches Thumesnil répond à ces questions qui se posent lors de l'achat d'un bien par un couple pacsé. En savoir plus.

Maître LEGRAIN, membre de la Chambre des notaires du Nord-Pas de Calais

Chambre interdépartementale notaires Nord - Pas de Calais

Du lundi au vendredi : de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 00

Permanence téléphonique : tous les mardis et jeudis de 14 h 00 à 17 h 00, un notaire vous répond : Numéro vert : 0 800 33 56 87 ou NOTAIRES INFOS au 0 892 011 012 du lundi au vendredi de 09 h 30 à 17 h 00.

13 RUE PUEBLA
CS 29907
59044 LILLE CEDEX

Tél. 03 20 14 90 50

mail : chambre-interdep.nordpasdecalais@notaires.fr

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Acquisition par des partenaires de Pacs : quelle protection en cas de séparation ?

Comment clarifier l'acquisition entre partenaires ? Quelle protection en cas de décès ? Quelles différences entre les deux régimes possibles ? Me Legrain, notaire à Faches Thumesnil répond à ces questions qui se posent lors de l'achat d'un bien par un couple pacsé. En savoir plus.