Acquisition par des partenaires de Pacs : quelle protection en cas de séparation ?
Comment clarifier l'acquisition entre partenaires ? Quelle protection en cas de décès ? Quelles différences entre les deux régimes possibles ? Me Legrain, notaire à Faches Thumesnil répond à ces questions qui se posent lors de l'achat d'un bien par un couple pacsé. En savoir plus.