Conseils des notaires aux "Personnes Publiques"
Nous publions chaque trimestre notre "lettre Conseils des notaires aux Personnes Publiques" qui traite des principales dispositions légales impactant la vie des collectivités locales.
n° 68-AVRIL 2024
- FOCUS : Nouveau droit de préemption ouvert aux communes
- L'ETUDE : La friche : définition et identification
- BREVES DE JURISPRUDENCE