Quel est le coût ?

Comme prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (article 15), la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. 

🚩 Le montant de cette redevance a été fixée par l'arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l'article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises 

📌 La redevance est acquittée lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé.

Au montant de la redevance peuvent s'ajouter des frais de réexpédition des actes envoyés par le demandeur, si ce dernier n'a pas joint à son envoi une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Ces frais de réexpédition sont calculés aux frais réels supportés par le Conseil régional ou la Chambre interdépartementale des notaires et sont plafonnés au montant de 5 euros hors taxe.

💡Si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue.