Nous publions chaque trimestre notre lettre Conseils des notaires aux Personnes Publiques qui traite des principales dispositions légales impactant la vie des collectivités locales :

• FOCUS : Destinations et sous-destinations des constructions : le guide de référence
• L'ETUDE : Loi de simplification de la vie économique : quelles évolutions pour le droit de l'urbanisme ?
• BREVES DE JURISPRUDENCE

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