Nous publions chaque trimestre notre lettre Conseils des notaires aux Personnes Publiques qui traite des principales dispositions légales impactant la vie des collectivités locales :
- FOCUS : Logements : une taxe unique au profit des communes dès 2027
- L'ETUDE : Régularisation du permis et inconstructibilité : appréciation au cas par cas
- BREVES DE JURISPRUDENCE
n°77-JUILLET 2026
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La labellisation « Notaire Conseil des personnes publiques » distingue les compétences spécifiques d’une étude notariale en "droit des collectivités". Ce label vous garantit la meilleure qualité de conseil couplée à la meilleure sécurité juridique. Cliquez sur l'image ci-dessus pour accéder à l'annuaire des notaires détenteurs d'un label.
