Chambre interdépartementale des Notaires du Nord et du Pas-de-Calais

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Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance en désignant un mandataire qui sera chargé de gérer ses revenus et sa vie quotidienne. 


Pour qui ?

Ce mandat peut être fait pour soi ou pour autrui. Il est en effet, ouvert, à toute personne majeure ne faisant l’objet d’aucune mesure de protection ainsi qu’aux parents d’un enfant en situation de handicap, qui souhaiteraient préparer son avenir, après leur décès.

Quelle protection pour l'acquéreur-empunteur ?

ARTICLE REALISE PAR DAVID LAMBERT, NOTAIRE A LILLE.

LA LOI 79-596 DU 13 JUILLET 1979, DITE LOI « SCRIVENER II » CODIFIÉ SOUS LES ARTICLES L 313-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Un mot d’ordre : l'acquéreur-emprunteur ne saurait être engagé dans une opération immobilière que s'il peut intégralement la financer. Ainsi, le contrat de promesse ne peut être conclu que sous la condition suspensive légale de l'obtention du prêt par l’acquéreur. Cette condition suspensive est l'élément majeur de sa protection.