Chambre interdépartementale des Notaires du Nord et du Pas-de-Calais

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PACS ET ACQUISITION IMMOBILIERE : QUELLES INCIDENCES SUIVANT LE RÉGIME CHOISI PAR LES PARTENAIRES ?

ARTICLE RÉALISÉ PAR CHRISTELLE MANY, NOTAIRE À CAMBRAI. 
Depuis le 1er janvier 2007, deux régimes sont susceptibles de s’appliquer à un pacte civil de solidarité conclu à compter de cette date : le régime légal de la séparation des patrimoines ou celui de l’indivision des biens acquis. Le régime choisi par les partenaires aura inévitablement des conséquences importantes lors de l’acquisition d’un bien immobilier.

Les outils de protection du dirigeant face aux risques familiaux

Tous les dirigeants ont encore dix ou vingt ans d’activité avant de partir en retraite, voire toute la vie devant eux pour développer leur entreprise. Sauf… accident ! Si tous les dirigeants n’envisagent pas un projet de cession à court ou à moyen terme, ils doivent analyser les risques qui pèsent sur leur personne et les conséquences prévisibles pour leur société.

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