Chambre interdépartementale des Notaires du Nord et du Pas-de-Calais

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La loi oblige le notaire à vous demander quelques informations.

Que dit la loi ?
L’article L. 561-8 du Code monétaire et financier fait aujourd’hui expressément interdiction au notaire de rédiger l’acte et de poursuivre toute relation d’affaire s’il n’a pas été en mesure d’identifier son client. La vérification de l’identité des parties va également de pair avec la vérification de la capacité de celles-ci.

La vente de la résidence principale du défunt et l’impôt de plus-value immobilière

ARTICLE REALISE PAR CHRISTELLE MANY, NOTAIRE A CAMBRAI. 

L’article 764 bis du Code général des impôts prévoit l’application d’un abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale du défunt lorsqu’au moment du décès, elle est également occupée à titre de résidence principale par le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ou par un ou plusieurs enfants du défunt, de son conjoint ou de son partenaire (dans la mesure où ces enfants sont mineurs, majeurs protégés, ou atteints d’un handicap dans les termes de l’article 779 II du Code général des impôts).

Revenus locatifs : le match en location en nu/location meublée

ARTICLE RÉALISÉ PAR WANDRILLE WEMAERE, NOTAIRE À ARRAS.
La location en meublée est dans l'air du temps : considérée comme plus rentable et suivant un régime juridique plus souple que celui de la location nue, il ne faut pas oublier qu'elle peut aussi entraîner plus de soucis pour  le bailleur compte tenu des changements de locataires potentiellement plus fréquents, engendrant des vacances locatives et des frais de relocation.