Le partage des biens après la succession
Le partage des biens peut être demandé par chaque héritier pour mettre fin à l'indivision. Cette opération permet à chacun d'eux de recevoir sa part d'héritage et d'en devenir l'unique propriétaire.
La plupart du temps, le partage a lieu de façon amiable mais en cas de discorde, il existe une issue judiciaire. Le recours à un notaire est obligatoire lorsque la succession comporte un bien immobilier ce qui est généralement le cas.
Le partage amiable
Il suppose que tous les héritiers soient d'accords pour sortir de l'indivision mais si l'un d'entre eux s'y oppose, les autres peuvent le mettre en demeure, par acte de commissaire de justice, de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix.
• Le partage consiste à affecter à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils les répartissent entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort. Ces lots peuvent être de valeurs inégales à condition de verser en compensation une somme d'argent - appelée soulte - aux héritiers concernés. Le partage amiable sera partiel s'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens - notamment immobiliers - ou de certaines personnes.
• Lors du partage, le conjoint survivant bénéficie automatiquement de l'attribution préférentielle du logement mais tout héritier peut demander en priorité qu'un bien lui soit affecté: un logement, une voiture, une entreprise, etc.
Le partage judiciaire
Si certains héritiers refusent de procéder au partage, les autres n'auront plus qu'à saisir le tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Le juge ordonnera alors le partage sauf si la succession est complexe. Dans ce cas, il désignera un notaire qui procèdera aux opérations de partage sous l'œil d'un autre juge. Un héritier peut, ici encore, demander l'attribution préférentielle d'un bien.
À tout moment, les intéressés ont le droit d'abandonner la procédure judiciaire pour revenir à un partage à l'amiable.
Bon à savoir
Un héritier peut saisir le tribunal pour solliciter l'annulation du partage s'il a été oublié ou si son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Il peut aussi demander un complément en nature ou en valeur s'il démontre que le lot reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
FEVRIER 2023