Chefs d’entreprise, ayez le réflexe notaire !
L'organisation du pouvoir dans une société à capital démembré | David GAUTIER
En présence d’un démembrement de propriété, l’usufruitier est, selon la lettre de l’article 578 du Code civil, doté du droit de jouir, pour un temps limité, d’une chose dont un autre (le nu-propriétaire) a la propriété, à charge toutefois d'en conserver la substance.
JUILLET 2025
Explications avec Maître David GAUTIER, Membre de l'atelier Entreprises et Sociétés de la Chambre des notaires du Nord-Pas de Calais et notaire à Lille
Gazette Nord-Pas de Calais | JUILLET 2025
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