
3 octobre 2023
Local
Conseils des notaires aux Personnes Publiques
n° 66-OCTOBRE 2023
FOCUS : Sècheresse : assouplissement des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle - L'ETUDE : Les conséquences de l’annulation des décisions de préemption - BREVES
FOCUS : Sècheresse : assouplissement des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle - L'ETUDE : Les conséquences de l’annulation des décisions de préemption - BREVES