15 février 2023
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Promesse de vente et délai de rétractation
Après la signature d’une promesse de vente, qu’elle soit unilatérale ou synallagmatique, la loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU, a investi l’acquéreur non-professionnel d’un droit d’ordre public de renoncer sans frais à un projet d’acquisition ou de construction. En savoir plus.