Redevance
Comme prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (article 15), la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
L’arrêté du 10 avril 2025 fixant la redevance est paru au Journal Officiel du 16 avril 2025.
Pour consulter le montant de la redevance, consultez le tableau ci-dessous.
La redevance est acquittée lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé.
Au montant de la redevance, peuvent s'ajouter des frais de réexpédition des actes envoyés par le demandeur si ce dernier n'a pas joint à son envoi une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Ces frais de réexpédition sont calculés aux frais réels supportés par le Conseil Régional ou la Chambre interdépartementale des notaires et sont plafonnés au montant de 5 euros hors taxe.
⚠️Si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue.
⚠️ ATTENTION
Si vous choisissez de vous rendre à notre Centre d’Apostille, n’oubliez pas d’apporter une enveloppe affranchie, adaptée au poids de vos documents. Cela vous permettra de gagner du temps dans la formalité !
⚠️
Vous devez imprimer votre récépissé de la demande faite en ligne sur le site apostille.notaires.fr AVANT de venir au Centre d'Apostilles. SANS ce document, aucun dossier ne sera traité.
* à compter du jour où les informations nécessaires au traitement de la demande sont disponibles dans la base de données nationale des signatures publiques
** à la demande des personnes physiques ou morales
