Chambre interdépartementale des Notaires du Nord-Pas de Calais
Nos derniers biens
La transmission, ca se prépare sereinement !
AYEZ LE REFLEXE NOTAIRE
Actualités
GARANTIE DES VICES CACHES
La garantie des vices cachés permet à un acquéreur de se retourner contre le vendeur après la transaction.
GARANTIE DECENNALE
Pendant dix ans, le constructeur s’engage envers le propriétaire et les acquéreurs successifs à prendre en charge les dommages affectant sérieusement l’ouvrage qu’il a conçu.
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
Une déclaration préalable est nécessaire pour certains « petits » travaux ou pour un changement de destination de la construction.