Chambre interdépartementale des Notaires du Nord-Pas de Calais

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HERITAGE PREVU PAR LA LOI

heritage

Si le défunt n’a pas fait de testament, c'est la loi qui dicte l’ordre des héritiers ; ceci est appelé la « dévolution légale ». 
En l’absence de testament ou de donation, la loi désigne les héritiers. Les biens du défunt vont à sa famille et à son conjoint marié. Celui-ci a un statut particulier. 

Héritage prévu par la loi

heritage

Si le défunt n’a pas fait de testament, c'est la loi qui dicte l’ordre des héritiers ; ceci est appelé la « dévolution légale ». 
En l’absence de testament ou de donation, la loi désigne les héritiers. Les biens du défunt vont à sa famille et à son conjoint marié. Celui-ci a un statut particulier. 

L'ADOPTION

adoption

L’adoption est une mesure de protection de l’enfance. Elle peut prendre deux formes. L'adoption simple ajoute un lien de filiation à celui d’origine. L’adoption plénière crée une nouvelle filiation qui se substitue à l’ancienne.