Le particulier acquéreur d’un bien à usage d’habitation dispose d’un délai de dix jours pour revenir sur la signature d’un avant-contrat.

L’opération consiste à acheter un bien immobilier en étalant le paiement du prix sur une durée déterminée à l’avance.

Le propriétaire d’un terrain enclavé peut demander un droit de passage sur l’une des propriétés voisines pour rejoindre la voie publique.