Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le régime de la location meublée à titre de résidence principale est aligné sur celui de la location vide.

Transformer l’usage d’un local d’habitation pour en faire un bureau, un commerce… suppose la réalisation de certaines formalités, tout comme revenir à l’usage d’habitation.

Le particulier acquéreur d’un bien à usage d’habitation dispose d’un délai de dix jours pour revenir sur la signature d’un avant-contrat.