Après un décès, les héritiers doivent remplir une déclaration de succession qui énumère tous les biens compris dans la succession avec une estimation de leur valeur au jour du décès. Elle sert de base à l’administration fiscale pour le calcul des droits.

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le régime de la location meublée à titre de résidence principale est aligné sur celui de la location vide.

Transformer l’usage d’un local d’habitation pour en faire un bureau, un commerce… suppose la réalisation de certaines formalités, tout comme revenir à l’usage d’habitation.