Pacs et acquisition immobilière

PACS ET ACQUISITION IMMOBILIERE : QUELLES INCIDENCES SUIVANT LE RÉGIME CHOISI PAR LES PARTENAIRES ?

Depuis le 1er janvier 2007, deux régimes sont susceptibles de s’appliquer à un pacte civil de solidarité conclu à compter de cette date : le régime légal de la séparation des patrimoines ou celui de l’indivision des biens acquis. Le régime choisi par les partenaires aura inévitablement des conséquences importantes lors de l’acquisition d’un bien immobilier.

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