TRACFIN

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La loi oblige le notaire à vous demander quelques informations.

Que dit la loi ?
L’article L. 561-8 du Code monétaire et financier fait aujourd’hui expressément interdiction au notaire de rédiger l’acte et de poursuivre toute relation d’affaire s’il n’a pas été en mesure d’identifier son client. La vérification de l’identité des parties va également de pair avec la vérification de la capacité de celles-ci.