LOCATION DES TITRES D'UNE SOCIETE

reflexe

Il est possible de louer des droits sociaux, ce qui permet d’organiser une période transitoire en vue de la transmission de la société.

La location de titres ne peut s’exercer qu’entre un bailleur, personne physique ou morale, et un locataire, personne physique. 

Quels droits sociaux ? 
Tous les droits sociaux ne peuvent pas faire l’objet d’une location. 
Sont con cernées uniquement :
-    les parts sociales de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option,
-    les actions de sociétés non cotées.
Les parts sociales de sociétés soumises à l'IR, les parts sociales de SNC, les actions de sociétés cotées, les actions attribuées gratuitement aux dirigeants ou salariés de sociétés par actions, les parts ou actions de société d'exercice libéral et les titres détenus par des fonds communs de placement sont exclus de ce dispositif. 

La procédure 
Les statuts de la société doivent autoriser la location. À défaut, ils doivent être modifiés pour y insérer cette nouvelle clause. Les associés doivent agréer le futur locataire si ce dernier est une personne extérieure à la société ou au cercle familial de l'associé louant ses droits sociaux, ou si les statuts de la société le prévoient. 

La rédaction d’un contrat de location 
Cet acte peut être établi par les parties mais il est préférable de le faire rédiger par le notaire.
Il doit indiquer :
-    la nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées, 
-    la durée du contrat et du préavis de résiliation,
-    le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer… 
La mention du bail et le nom du locataire doivent figurer dans le registre nominatif des associés.
L’évaluation des droits sociaux lors de la prise d'effet du bail est obligatoire et doit être certifiée par un commissaire aux comptes.

La cession 
Si le bail n’est assorti d’aucune promesse de vente ou option d’achat, la cession s’opère de façon classique. 
Si le bail est assorti d’une promesse de vente ou option d’achat mais ne prévoit pas la prise en compte des loyers versés dans le montant du prix, la cession s’opère également de façon classique. 
Si le bail prévoit une option d'achat au profit du locataire avec une prise en compte totale ou partielle des loyers versés dans le prix de cession, le locataire peut acquérir les titres à moindre coût. Lorsque la cession est réalisée par ce biais, la transmission se fait plus progressivement et permet ainsi une période d’adaptation tant pour le locataire que pour les autres associés. 
Si aucune cession n’est réalisée à l’issue de la période de location, des risques de concurrence et des problèmes de confidentialité sont à craindre. Pour éviter ces difficultés, il est possible de prévoir des clauses spécifiques.

Texte de référence : 
Loi n°2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005
MAJ : MAI 2021