LE STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR

reflexe

Le conjoint ou le pacsé qui participe à l’activité de l’entreprise de son époux ou partenaire peut opter pour le statut du conjoint collaborateur par préférence à celui de salarié ou d'associé.

Définition 
Est considéré comme collaborateur le conjoint ou le pacsé d’un chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. 
Remarque : les conjoints et pacsés qui exercent une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise pour une durée au moins égale à un mi-temps ne sont pas considérés comme exerçant une activité régulière. 
Les conditions pour bénéficier du statut de conjoint ou pacsé collaborateur 
Le bénéfice de ce statut est soumis à différents critères relatifs à l’intéressé et à la nature de l’entreprise. 
Il est ouvert aux :
-    conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale,
-    conjoint, partenaire pacsé et concubin du responsable d’une exploitation ou entreprise agricole.

Les formalités 
Depuis la loi Pacte, le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer le statut du conjoint qui, en l’absence de déclaration, sera réputé avoir choisi le statut du conjoint salarié. 
Cette disposition s'applique également au conjoint pacsé.
Ce choix par défaut n’est pas neutre, il implique de respecter pour le conjoint toutes les obligations relatives aux salariés (obligations déclaratives, acquittement des charges sociales, etc.) sous peine de sanction. 
Il appartient au chef d'entreprise d'effectuer les démarches. La demande doit être adressée au CFE (centre de formalités des entreprises) par le biais d’un formulaire. Elle peut être faite aussi bien au moment de la création de l'entreprise qu'au cours de la vie de celle-ci.  

Les effets du statut 
Le conjoint ou pacsé collaborateur :
•     devient mandataire de son époux, ce qui évite les blocages en cas de décès ou de maladie,
•     bénéficie gratuitement des prestations d’assurance maladie du régime des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise : droit au congé maternité, aux indemnités journalières de remplacement… 
•     a droit à la formation professionnelle continue et au plan d’épargne entreprise.

Bon à savoir
Il est toujours possible de changer de statut !

Texte de référence : 
Articles L 121-4 et suivants du Code de commerce
MAJ : JUIN 2021