LE MANDAT POSTHUME

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Dans les petites structures, le décès brutal du chef d’entreprise engendre bien souvent la cessation définitive de l’activité. Le mandat posthume, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, permet de préserver les héritiers et de favoriser la poursuite de l’entreprise.

Avant la réforme des successions, le fait pour un héritier de procéder aux opérations de gestion courante de l’entreprise nécessaires à sa continuation immédiate valait acceptation pure et simple de la succession. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. 

L’intérêt du mandat posthume
•     Le mandat posthume permet à une personne de désigner de son vivant un mandataire chargé d’administrer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. 
•     Il doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime lié à la personne de l’héritier (mineur, handicapé) ou au patrimoine (entreprise).

Le mandataire
•     Il doit impérativement accepter cette mission devant le notaire avant le décès du mandant. 
•     Sa mission ne peut normalement pas se prolonger au-delà de deux ans après le décès du mandant. Cependant, elle peut être indéterminée en raison de l’incapacité ou de l’âge des héritiers ou encore de la nécessité de gérer des biens professionnels. 
•     Il n’est pas rémunéré pour sa mission. Le mandant peut cependant prévoir de lui attribuer une part des revenus perçus par l’héritier et résultant de la bonne gestion du mandataire.

Texte de référence : 
Articles 812 et suivants du Code civil
MAJ : JUIN 2021