LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE FAMILIALE

reflexe

Pour assurer la pérennité de l’entreprise familiale, un dispositif juridique incite les professionnels à anticiper leur transmission. Il s’agit du pacte Dutreil.

Les personnes qui reçoivent, par donation ou succession, une entreprise peuvent prétendre à un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis lorsqu’il s’agit d’une société ou sur celle des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise individuelle. Pour cela, les parties doivent s’engager fiscalement à conserver l’entreprise ou les titres de société pendant plusieurs années. Cet engagement peut être consigné dans un écrit privé ou rédigé chez le notaire. Il devra être enregistré au service des impôts.

Un engagement collectif
L’auteur de la transmission et les bénéficiaires s’engagent collectivement à conserver l’entreprise individuelle ou les titres de la société pour une durée minimale de deux ans. Notez que, pour les sociétés, l’engagement porte sur 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers attachés au titre pour une société non cotée (20 % des droits de vote et 10 % pour les droits financiers pour une société cotée). Cet engagement de deux ans est réputé acquis, sous certaines conditions, si le défunt ou le donateur détenait déjà ces titres durant les deux années qui ont précédé le pacte. Quant à l’entreprise, cette durée de détention n’est pas requise si son propriétaire l’avait créée ou reçue par donation ou succession.

Un engagement individuel
Au moment de la transmission, chaque bénéficiaire doit souscrire un engagement individuel de conservation d’une durée de quatre ans qui commence à courir à la fin de l’engagement collectif pris lors de la donation ou au décès du donateur. L’un des bénéficiaires ayant contracté l’engagement individuel et collectif, doit alors poursuivre l’exploitation de l’entreprise durant les trois ans qui suivent la transmission. Lorsqu’il s’agit de titres, l’un des bénéficiaires devra également exercer son activité principale ou une fonction de direction dans la société durant la même période. 

Les déclarations au service des impôts
La déclaration de succession ou l’acte de donation seront déposés au service des impôts avec la copie de l’acte portant l’engagement collectif en cours au jour de la transmission ainsi que celle de l’engagement individuel. Le non-respect de ces obligations entraîne la remise en cause du bénéfice de l’abattement.

Bon à savoir 
Cet avantage peut se cumuler avec d’autres allègements fiscaux tels que l’abattement de 100 000 € dont bénéficie chaque enfant sur les biens reçus de l’auteur de la transmission, par donation ou succession

Texte de référence : 
Article 787 B et 787 C du Code général des Impôts
MAJ : JUIN 2021