LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

reflexe

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus cour ante. Elle est formée par au moins deux personnes.

Création
•     La constitution d’une SARL nécessite la rédaction de statuts signés par l’ensemble des associés.
Ils doivent notamment déterminer la forme de la société, sa durée, sa dénomination, son siège, son objet social et le montant du capital. 
Ils font l’objet de plusieurs mesures de publicité (dans un journal d’annonces légales, au registre du commerce et des sociétés, sans oublier un éventuel enregistrement auprès du service des impôts des entreprises). 
•     La SARL nécessite au moins deux associés, et au plus cent, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Depuis quelques années, aucun capital de départ n’est exigé pour la constitution de la SARL. Son montant est librement fixé par les associés. 
Les apports peuvent être faits en espèces ou en nature.
Les apports en industrie sont autorisés mais n’ouvrent pas droit à des parts sociales.

Fonctionnement
La société est gérée par un ou plusieurs gérants (personnes physiques) qui peuvent opter pour la couverture sociale des salariés. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés ou parmi eux. Ils sont nommés et leurs pouvoirs sont fixés par les statuts ou dans un acte à part.
•     Les décisions sont prises en assemblée. Chaque associé participe aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède. 
•     Tous les associés se réunissent une fois par an au moins en assemblée générale ordinaire, ils approuvent les comptes et prennent des décisions qui sont adoptées à la majorité simple (de plus de la moitié des parts sociales).

 Les décisions plus importantes, comme la modification des statuts, se prennent en assemblée générale extraordinaire à la majorité des 2/3 des voix.

Responsabilité limitée des associés 
Sauf s’ils se portent personnellement caution, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. 
En revanche, les gérants sont responsables pénalement et civilement pour les fautes commises dans leur gestion.

Texte de référence : 
Article L 223 -1 et suivants du Code de commerce
MAJ : MAI 2021