LA SOCIÉTÉ PAR ACTION SIMPLIFIÉE

reflexe

À mi-chemin entre la SARL et la SA, la société par actions simplifiée (SAS) offre beaucoup de souplesse.

La création
•     La SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.
•     Depuis 2009, le capital social est librement fixé par les associés. 
Les apports peuvent s’effectuer en espèces ou en nature.
Les apports en industrie sont autorisés mais ne peuvent pas former le capital social, ils sont effectués en échange d’actions inaliénables. 
•     La SAS nécessite d’être très rigoureux dans la rédaction de ses statuts, l’aide d’un professionnel s’impose.
•     Les statuts doivent faire l’objet d’un avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales et être, dans certains cas, enregistrés au service des impôts.

Le fonctionnement
•     La SAS se distingue de la SA par sa souplesse et la très grande liberté laissée aux associés. Ces derniers déterminent librement, dans les statuts, les règles d’organisation de la société. 
•     Il n’y a pas de conseil d’administration, ni d’assemblée d’actionnaires.
Seule obligation : désigner une personne pour représenter la société vis-à-vis des tiers. Cela peut être un président ou une personne ayant le titre de directeur général ou directeur général délégué. 
La désignation d’un commissaire aux comptes n’est plus systématique.
Les associés déterminent tout aussi librement les modalités d’adoption des décisions.
Seules certaines décisions doivent être prises collectivement : approbation des comptes, répartition des bénéfices, modification du capital, fusion, scission, dissolution, nomination des commissaires aux comptes.
À noter, que la procédure d’approbation des comptes est simplifiée pour les SAS à associé unique. 

Responsabilité 
Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les dirigeants, quant à eux, engagent leur responsabilité civile en cas de faute de gestion. Ils sont également responsables pénalement.

Texte de référence : 
Article L227-1 et suivants du Code de commerce
MAJ : JUIN 2021