LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

reflexe

La société en commandite par actions (SCA) se distingue par le fait qu’elle regroupe deux profils d’associés : ceux qui apportent le capital et ceux qui pilotent l’entreprise. Elle permet d’associer facilement investisseurs et entrepreneurs.
 

Le fonctionnement
•     Une SCA comporte deux catégories d’associés : les commanditaires et les commandités. Pour que la constitution d'une SCA soit valable, il faut au minimum trois commanditaires et un commandité.
Les commanditaires sont des apporteurs de capitaux. Ils détiennent le capital de la société et sont responsables à hauteur de leur apport. Ils perçoivent des dividendes au prorata de leurs droits dans la société. Les commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion courante de l’entreprise. Les commandités sont, en revanche, les gérants effectifs de la société. Ils « commanditent ». Ils ont la qualité de commerçant et assument solidairement et de façon illimitée les risques de l’exploitation. Ils sont contrôlés par un conseil de surveillance composé de commanditaires.
•     Une SCA comprend obligatoirement un conseil de surveillance. La durée du mandat, les conditions d’éligibilité ou encore les modalités de convocation des membres du conseil de surveillance sont fixées librement dans les statuts.
•     Toutes les décisions collectives doivent être prises par deux assemblées distinctes : l’assemblée générale des commandités et l’assemblée générale des commanditaires.
•     Un commissaire aux comptes doit être désigné.

Le capital social 
Le capital social minimum est de 37 000 € (pour les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne) et de 225 000 € (pour les sociétés faisant appel public à l’épargne). 

La cession d’actions 
Les actions d’une SCA sont librement négociables, au même titre que les actions d’une société anonyme. 

La fiscalité 
Les sociétés en commandite par actions sont soumises au régime de l’impôt sur les sociétés pour la totalité de leurs bénéfices.  

Les avantages 
Le principal avantage de la société en commandite par actions est de pouvoir faire appel à des financements extérieurs tout en gardant le contrôle de son entreprise. La direction de l’entreprise reste dans les mains des commandités, même s’ils sont minoritaires quant au capital.

Texte de référence : 
Articles L 226-1 à L226-14 du Code du commerce

MAJ : MAI 2021