LA SOCIETE ANONYME

reflexe

La société anonyme (SA) est une société de capitaux qui ne concerne généralement que les projets les plus importants. Elle jouit d’une bonne crédibilité vis-à-vis des partenaires.

Création 
La SA se crée avec un minimum de deux associés ou sept si elle est coté e en bourse. 
Le capital de départ est fixé à 37 000 € au moins. 
Les apports peuvent s’effectuer en espèces ou en nature. Ceux en industrie sont exclus. 
Le capital de la société est divisé en actions. 
Les statuts de la société sont souvent complétés par des conventions dites « pactes d’actionnaires », par lesquelles les actionnaires organisent à long terme le contrôle de la gestion de la société et celui de la composition de son capital. 
Les statuts doivent indiquer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant ainsi que les premiers administrateurs.  
Bien entendu, comme toute création de société, outre l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les fondateurs doivent publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. 

Fonctionnement 
La SA est dirigée par un conseil d’administration comprenant de trois à dix-huit membres. 
Si les premiers administrateurs sont désignés par les statuts, les autres sont nommés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.  
Le conseil d’administration désigne parmi ses membres le président directeur général (PDG). 
Ce dernier assume la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers. 
Il peut être secondé par un ou plusieurs directeurs généraux. 
La SA peut également être dirigée par un conseil de surveillance qui contrôle les activités du directoire, lequel est chargé de l’administration de l’entreprise. 
Les actionnaires se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire. Les décisions se prennent à la majorité des voix. 
Les décisions les plus importantes, comme la modification de statuts, se prennent lors des assemblées générales extraordinaires où la majorité des 2/3 des voix est requise. 

Responsabilité 
Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les dirigeants, quant à eux, engagent leur responsabilité civile en cas de faute de gestion. Ils sont également responsables pénalement.

Texte de référence : 
Article L 22 5 -1   et suivants du Code de commerce
MAJ : MAI 2021