ENTREPRISE INDIVIDUELLE

entreprise

L’entrepreneur ne forme qu’un avec son entreprise, il en découle une grande liberté d’action mais aussi une responsabilité plus importante.

Une simplicité de constitution et de fonctionnement
•     L'entrepreneur immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat selon la nature de son activité ou effectue une déclaration à l'Urssaf lorsque l'activité envisagée est libérale. 
•     L'entreprise porte officiellement le nom patronymique de l’entrepreneur. Ce dernier dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.
•     Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels. Il en découle une simplicité de constitution et une simplicité de fonctionnement offrant au chef d’entreprise une très grande liberté.

La responsabilité de l’entrepreneur
Les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur sont confondus.
Ce dernier est responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble de ses biens, y compris sur ceux acquis avec son conjoint s’il est marié sous le régime de la communauté légale. Le choix du régime matrimonial est alors primordial.
•     Toutefois, depuis la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, la résidence principale de l'entrepreneur individuel est automatiquement insaisissable.
•     Il peut protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel en effectuant une déclaration d’insaisissabilité chez le notaire.
Cette déclaration par acte notarié sera publiée au service de la publicité foncière et, selon les cas, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou dans un journal d'annonces légales.

Les biens concernés deviennent alors insaisissables et sont protégés des créanciers professionnels. 

Le régime fiscal de l’entrepreneur 
Pour les activités encore modestes, l'entreprise individuelle peut bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié (régime « micro-entreprise », régime « auto-entrepreneur ») dont ne peuvent bénéficier les sociétés.  
Pour des activités plus importantes, l’entrepreneur individuel a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés en transformant son entreprise en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Texte de référence : 
Article L526-1et suivants du Code de commerce
MAJ : MAI 2021