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Couples pacsés : sans testament, pas d’héritage !

Pacs et Testament

LE PACS EST DE PLUS EN PLUS PRISÉ, MAIS IL EST MOINS PROTECTEUR QUE LE MARIAGE, C’EST POURQUOI LES NOTAIRES INSISTENT SUR L’IMPORTANCE DE RÉDIGER UN TESTAMENT.

POUR QUELLE RAISON LES NOTAIRES INCITENT-ILS SOUVENT LES PARTENAIRES PACSÉS À FAIRE UN TESTAMENT ?

Lors de la rédaction d’une convention de pacs ou à l’occasion d’un achat immobilier, les notaires évoquent très souvent avec les couples la question de leur protection en cas de décès. Comme les époux, les partenaires liés par un pacs sont exonérés de droits de succession (alors que les concubins doivent s’acquitter de droits à hauteur de 60 %). Mais pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il hériter !
Or les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre, à la différence des époux. Pour que le survivant hérite, il faut qu’il soit désigné dans un testament. Dans le cas où un enfant mineur demanderait à être entendu par le juge, la procédure aura lieu devant le juge aux affaires familiales.

QUE SE PASSE-T-IL, EN CAS DE DÉCÈS, SI AUCUN TESTAMENT N’A ÉTÉ RÉDIGÉ ? ?

La réponse est simple : le partenaire de pacs n’hérite de rien. Il bénéficie seulement d’une protection concernant le logement. Ainsi, il peut bénéficier du transfert du contrat de location s’il était au nom de son conjoint, ou se maintenir dans les lieux pendant un an à compter du décès, si le logement appartenait à son conjoint. Cette situation est très inconfortable pour le survivant, qui, lorsque la résidence principale a été acquise par le couple, se retrouve en indivision avec les héritiers de son conjoint, c’est-à-dire ses enfants, ou à défaut de descendants, ses beaux-parents ainsi que ses beaux-frères et belles sœurs. Il devra alors racheter leur part, si cela est possible. Même si la famille est prête à laisser ce bien immobilier au partenaire survivant, cela est considéré comme une donation, taxée à 60 % entre non-parents... Alors qu’un simple testament lui aurait permis de recueillir ce bien sans régler aucun droit.

UN TESTAMENT PERMET-IL DE TOUT LAISSER À SON PARTENAIRE ?

Seulement s’il n’y pas d’enfant. Toutefois, les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, peuvent demander à récupérer les biens donnés à leur enfant décédé. Si le testateur a des enfants, une part revient à ceux-ci. Il peut donc léguer ses biens à son partenaire, dans la limite de la quotité disponible. Il s’agit de la part de la succession dont il peut disposer librement : la moitié des biens s’il a un enfant, le tiers s’il en a deux, le quart avec trois enfants ou plus.

INFO +: Comment rédiger un testament ?

Chacun des conjoints doit faire son testament individuellement. Il peut le rédiger de sa main, le dater et le signer. Ce testament dit « olographe » peut être déposé dans un office notarial. Le testament peut aussi être passé sous la forme authentique, devant notaire. Dans tous les cas, il est utile de prendre rendez-vous chez un notaire pour recueillir informations et conseils.

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