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MANDAT DE PROTECTION FUTURE

MANDAT DE PROTECTION FUTURE

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE APPORTE UNE PROTECTION JURIDIQUE EN VUE D’UNE ÉVENTUELLE DÉPENDANCE

À QUOI SERT LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?

Depuis le 1er janvier 2009, quand une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, elle peut bénéficier d’une mesure de protection ordonnée par un juge. Le motif peut être l’altération soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
Le mandat de protection future ne nécessite pas l’intervention du juge et peut prendre la forme d’un acte notarié ou sous seing-privé.

Organisant une protection juridique sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique, ce mandat peut être combiné avec la rédaction de directives anticipées qui expriment la volonté de la personne sur les soins de fin de vie.

QUELS SONT LES POUVOIRS DU MANDATAIRE ?

Le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.

L’étendue de ses pouvoirs dépend d’une part de la volonté du mandant, c’est-à-dire ce qu’il a décidé au moment de l’établissement du mandat, mais également de la forme du mandat.

LE MANDANT CONSERVE-T-IL LA CAPACITÉ D’AGIR SEUL ?

Une fois que le mandat est mis en œuvre, il est particulièrement souple. Si l’état de santé du mandant lui permet d’accomplir certains actes, il conserve la capacité de le faire lui-même

Son mandataire doit d’ailleurs l’informer de ce qu’il fait en son nom, faire procéder à l’inventaire des biens et en assurer une actualisation annuelle. Il établit tous les ans le compte de sa gestion (utilisation des revenus, actes d’administration des biens), dont il rend compte à la personne désignée. Moins surchargé que le juge des tutelles, le notaire exerce un contrôle plus poussé et, en cas d’irrégularité grave, demande la révocation du mandataire et bénéficiaire.

COMMENT SAVOIR SI LE MANDAT EST ADAPTÉ À SA SITUATION ?

Le notaire conseille utilement sur l’opportunité ou non de recourir à un mandat de protection future, en évoquant également l’utilité d’un mandat à effet posthume, l’intérêt de nommer dans son testament un exécuteur testamentaire, de réaliser des libéralitéspartages adaptées, des libéralités graduelles et résiduelles ou éventuellement, de faire renoncer certains de ses héritiers à l’action en réduction.

INFO +

La fiscalité ne doit pas être la seule raison de donner !

Le mandat de protection future par acte authentique (Article 489 du Code civil) Grâce à l’acte notarié, les pouvoirs du mandataire sont plus importants et le mandant profite des explications et des conseils du notaire. Il peut exécuter tous les actes de disposition à titre onéreux (ventes) sans l’intervention du juge. Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles.

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