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Don de somme d'argent

Don de somme d'argent

DANS LE CADRE FAMILIAL, ABATTEMENTS ET BARÈMES SPÉCIFIQUES PERMETTENT À LA GÉNÉROSITÉ DE S’EXPRIMER… DANS UNE CERTAINE MESURE, ET À CONDITION D’ANTICIPER !

DES DONATIONS SOUMISES À DES BARÈMES FISCAUX PRÉCIS

Comme pour les successions, les droits dus à l’État sont calculés en fonction de la valeur transmise et selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire, le bénéficiaire de la donation. Ce dernier règlera les éventuels droits de donation, mais si le donateur les prend en charge, ce coup de pouce n’est pas considéré comme une donation supplémentaire par l’administration fiscale.

ET POUR LES DONS DE SOMMES D’ARGENT ?

Pour les donations familiales de sommes d’argent, un abattement permet de donner 31 865 € sans droits à payer. Il s’utilise indépendamment de l’abattement classique. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. La donation doit bénéficier à un enfant ou à un petit-enfant, ou en l’absence de descendant, à un neveu ou une nièce. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans et contrairement à l’abattement personnel classique, s’il n’est pas utilisé du vivant du donataire, il ne pourra pas s’appliquer au décès dans le cadre du règlement de la succession

Pour les transmissions entre parents proches, des abattements applicables pour tout type de biens sont accordés en fonction du lien de parenté et allègent la note fiscale :

  • Entre parent et enfant, 100 000 € peuvent être transmis sans avoir de droits à verser, 15 932 € à un frère ou une sœur, 7 967 € à un neveu
  • Pour un petit-enfant, l’abattement est de 31 865 € et de 80 724 € pour un conjoint ou un partenaire pacsé

Après déduction de l’abattement, le barème par tranche s’applique en fonction du lien familial entre donateur et bénéficiaire

L’ABATTEMENT PERSONNEL PEUT-IL ÊTRE UTILISÉ EN PLUSIEURS FOIS ?

Les abattements peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois sur une période de quinze ans. Après ce délai, ils se reconstituent, ce qui permet un nouveau don en franchise de droits.
En cas de décès dans les quinze ans, le calcul des droits de succession tient compte de l’abattement général déjà consommé, en tout ou partie.

INFO +

La fiscalité ne doit pas être la seule raison de donner !

Certes, l’aspect fiscal n’est pas à négliger quand l’on dispose d’un certain patrimoine, mais de nombreuses questions juridiques, patrimoniales et familiales doivent aussi être abordées. N’hésitez pas à prendre rendez-vous chez votre notaire pour une consultation approfondie : ce spécialiste du droit de la famille vous aidera à prendre la meilleure décision pour vous et vos proches.

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