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Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

LA PROCÉDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL NE PEUT ÊTRE UTILISÉE QUE SI LES ÉPOUX SONT D’ACCORD SUR LE PRINCIPE DU DIVORCE ET SUR SES CONSÉQUENCES.

UN DIVORCE NON CONTENTIEUX

Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux s’entendent sur la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire et le partage des biens des époux. Aucun des époux ne doit faire l’objet d’une mesure de protection.

Il existe trois autres cas : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal et pour fautes. Ce sont des procédures contentieuses.

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure a été modifiée. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat et il n’est plus obligatoire de passer devant le juge, ce qui permet d’éviter les délais souvent assez longs des tribunaux.
Dans le cas où un enfant mineur demanderait à être entendu par le juge, la procédure aura lieu devant le juge aux affaires familiales.

LA CONVENTION DE DIVORCE

Dans le cadre d’une procédure sans juge appelé divorce par consentement mutuel par actes contresignés par avocat, les époux rencontrent leurs avocats respectifs avec qui ils établiront une convention de divorce qui sera signée par chaque époux et chaque avocat après un délai de réflexion de 15 jours. La convention est signée en 3 exemplaires, une pour chaque époux et une pour le notaire qui sera chargé de déposer cette convention au rang de ses minutes pour un coût fixé par décret à 42 € HT, soit 50,40 € TTC.

Dans le cas où les époux ont un patrimoine à liquider ou dans le cas où il y a un immeuble à partager, il sera souvent nécessaire de rencontrer un notaire avant la signature de ces conventions. Le notaire travaille alors avec les avocats et devra dresser un acte notarié qui sera annexé à la convention des avocats. Cet acte contient la liquidation et le partage des biens des époux. Dans ce cas, il y aura des frais de liquidation et de partage qui seront dus aux notaires

INFO +

Le notaire a un rôle de contrôle sur la convention, il vérifie le respect des exigences de l’article 229-3 du Code civil, par exemple le mode de paiement et les garanties d’une prestation compensatoire, si les enfants mineurs ont bien été informés qu’ils pouvaient être entendus par le juge. Le notaire n’a pas le rôle de juge, il ne prononce pas le divorce mais constate que la convention qu’il dépose au rang de ses minutes contient tous les éléments obligatoires.

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