Le reflexe Notaire - La dépendance

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l’avance la ou les personnes qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur elle et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Ce mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap. Établi par acte authentique, le mandat notarié organise ainsi une protection juridique sur mesure.

Pourquoi faire un mandat de protection future ?

En choisissant vous-même la personne qui veillera sur vous, vous diminuer le risque de conflit potentiel entre vos proches et vous les soulagez du poids que représente cette décision lorsqu’elle est prise pour autrui. En effet, qui mieux que vous, est amène de savoir qui sera la meilleure personne pour accomplir cette mission.
De plus, vous gagnez en sérénité puisque vous savez d’ores et déjà qui sera responsable de vous et de vos biens. Vous aurez pu échanger avec cette personne, lui exprimer vos souhaits et vos attentes. Vous diminuez le risque que personne ne se propose et d’être placé sous la tutelle d’un établissement professionnel qui ne vous connait pas, ou d’être confié à une personne en qui vous n’avez pas confiance.

Qui est concerné ?

Tout le monde est concerné, pas uniquement les personnes âgées. Malheureusement personne n’est à l’abri d’un accident de la vie, qui le laisse brusquement incapable de gérer son quotidien, ses affaires ou son entreprise. Ainsi, le chef d’entreprise peut désigner la personne qui reprendra les rênes de l’entreprise dans cette éventualité, le temps nécessaire à son rétablissement le cas échéant.

Qui peut-on désigner comme mandataire ?

On peut choisir la personne que l’on souhaite : un membre de la famille ou un(e) ami(e), un proche, à la condition qu’elle soit majeure. On peut désigner plusieurs personnes et attribuer à chacune des missions différentes. Par exemple l’une est chargée de la vie courante et l’autre de la gestion plus technique de votre patrimoine.
Il est également possible de prévoir dans l’acte un « mandataire de secours », c'est-à-dire de désigner une deuxième personne qui accepte la mission pour le cas où la première serait dans l’incapacité de l’accomplir.

Quand le mandat prend-il effet ?

Le mandat est déclenché quand votre état de santé se dégrade. C’est le tribunal d’instance qui enregistre la mise en œuvre du mandat, sur présentation d’un certificat médical, établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, et du mandat.

Comment établir un mandat de protection future ?

Le mandat doit être signé par la personne qui anticipe son incapacité future (le mandant) mais également de celle qui accepte la mission (le mandataire). Il peut être établi par acte sous seing privé, au moyen du formulaire et de la notice disponible en ligne. Puis il doit être enregistré à la recette des impôts pour lui donner une date certaine. Le mandat peut aussi être établi par acte authentique, chez le notaire. Cela vous permettra de bénéficier non seulement d’une consultation approfondie mais également et surtout d’une rédaction personnalisée de votre mandat.
Il est obligatoire de recourir à un acte notarié pour la signature d’un mandat de protection future pour autrui.

Quels sont les pouvoirs du mandataire ?

Il vous appartient de définir l’étendue des pouvoirs du mandataire. Toutefois, seul un mandat signé par acte notarié pourra conférer des pouvoirs importants au mandataire, et lui permettra de réaliser des actes de disposition, tel que la vente d’un immeuble.
Néanmoins, le mandataire ne pourra jamais consentir une donation ou vendre votre résidence principale sans l’accord du juge des tutelles.
Il vous appartient de détailler dans le mandat les actes que vous souhaitez voir accomplis par le mandataire et à quel rythme, de façon à ce qu’il perpétue vos petites habitudes, tel que le coiffeur ou le croissant du dimanche matin.
En principe, le mandataire ne perçoit aucune rémunération pour cette mission, mais vous pouvez la prévoir dans le mandat.

Quelles sont les obligations du mandataire ?

Au déclenchement du mandat, le mandataire a l’obligation de dresser un inventaire du patrimoine du mandant. Ensuite, chaque année, il doit établir un compte de gestion et le transmettre au notaire (ou au juge si le mandat est sous seing privé). Le notaire a l’obligation de signaler au juge tout acte qui serait contraire à vos intérêts.

Quand le mandat prend-il fin ?

Le mandat se termine en cas de rétablissement des facultés physiques ou mentales du mandant sur présentation d’un certificat médical, au décès du mandat ou à son placement sous un régime de curatelle ou de tutelle lorsque le juge l’estime nécessaire. Il prend également fin au décès ou à la révocation du mandataire.