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Autorisations d'urbanisme

Autorisations d'urbanisme

L’AUTORISATION D’URBANISME PERMET À LA COMMUNE DE VÉRIFIER LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX EU ÉGARD AUX RÈGLES D’URBANISME, C’EST À DIRE L’UTILISATION DES SOLS, DE L’IMMEUBLE, DE L’ARCHITECTURE OU LES DIMENSIONS. LES AUTORISATIONS D’URBANISME LES PLUS COURANTES SONT LA DÉCLARATION PRÉALABLE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE FAIBLE IMPORTANCE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LES TRAVAUX DE PLUS GRANDE IMPORTANCE

UNE AUTORISATION POUR DES TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES OU NOUVELLES

Les travaux de ravalement ou qui modifient l’aspect extérieur avec une création de surface entre 5 et 20m² de nouvelle emprise au sol sont soumis à une déclaration préalable. Les créations de plus de 20 m² sont soumises à un permis de construire, le seuil pouvant augmenter si l’immeuble est en zone urbaine

Dans les constructions nouvelles, il faudra demander un permis de construire pour une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m². Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable sera également nécessaire.

Attention toutefois, des règles particulières s’appliquent à ces travaux quand le bien se trouve dans un secteur sauvegardé ou site classé (nécessitant une protection particulière).

COMMENT TROUVER LES RÈGLES D’URBANISME ?

Toutes les demandes sont à adresser à la Mairie de la commune où se trouve l’immeuble en respectant le formalisme obligatoire. Les pièces pour constituer le dossier sont consultables sur le site www.service-public-fr

Avant toute chose, il faut savoir dans quelle zone se trouve l’immeuble où les travaux vont être effectués. Pour ce faire, les services de la commune délivrent un certificat d’urbanisme, qui n’est pas une autorisation de réalisation de travaux, mais qui donnera des informations sur la zone dans laquelle est situé l’immeuble, les taxes et participations, les droits de préemption pouvant s’exercer, les réseaux desservant l’immeuble etc…

Un autre certificat d’urbanisme dit « opérationnel »renseignera sur la faisabilité d’un projet de construction.

Une fois la zone d’implantation de l’immeuble déterminée, il suffira de consulter le règlement applicable à la zone pour savoir si les travaux envisagés sont réalisables et s’ils nécessitent une autorisation particulière.

Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Il est en général de 2 mois mais peut être majoré selon le zonage de l’immeuble

Le refus d’autorisation par la mairie peut être contesté devant le Tribunal Administratif.

LES DÉLAIS À RESPECTER AVANT LES TRAVAUX

Les travaux pourront commencer après un délai de trois mois à compter de la réception de l’autorisation :
1/ Délai de 2 mois : Recours des tiers
L’autorisation d’urbanisme étant obtenue, cette dernière doit faire l’objet d’un affichage public non interrompu pendant deux mois (en mairie et sur le terrain).
2/ Délai de 3 mois : Retrait administratif
L’administration peut revenir sur sa décision si elle constate le non-respect d’une règle d’urbanisme.

LES TRAVAUX DOIVENT DÉBUTER DANS UN DÉLAI DE 2 ANS

Au démarrage des travaux, il faut déclarer en mairie l’ouverture de chantier.

A la fin des travaux il y a lieu d’attester en mairie de l’achèvement et de la conformité des travaux. Cela permet à la mairie de vérifier que les travaux sont conformes à l’autorisation qui a été donnée. Ces autorisations d’urbanisme sont à conserver car en cas de vente, le notaire réclamera l’ensemble des autorisations afin de vérifier la conformité des travaux et d’assurer les droits de chacune des parties. Les travaux réalisés sans autorisation seront soumis à de lourdes pénalités

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