
Nos compétences
La Chambre interdépartementale des notaires a en charge d’effectuer au moins une fois
par an, l’inspection de la comptabilité et de la gestion de chaque office du ou des
département(s) concerné(s).
Enfin, investie par la loi d’un travail disciplinaire, elle sanctionne les manquements
aux règles professionnelles ou à la déontologie.
C’est l’organisme qu’il convient de saisir
pour trouver un successeur d’un notaire ou en
cas de différend entre un client et son notaire.
La Chambre interdépartementale représente également les notaires de son ressort devant
les autorités politiques et judiciaires. Elle assure en outre diverses fonctions ayant
trait à l’organisation de la profession, au plan régional et notamment la coordination
des actions de formations des notaires.
La Chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas de Calais est présidée
depuis novembre 2016, par
Maître Jean-François RYSSEN


