Conseils des notaires aux "Personnes Publiques"

Nous publions chaque trimestre notre "lettre Conseils des notaires aux Personnes Publiques" qui traite des principales dispositions légales impactant la vie des collectivités locales.


n° 66-OCTOBRE 2023
  • FOCUS :  Sècheresse : assouplissement des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
  • L'ETUDE : Les conséquences de l’annulation des décisions de préemption
  • BREVES DE JURISPRUDENCE