Conseils des notaires aux Personnes Publiques

Nous publions chaque trimestre notre "lettre Conseils des notaires aux Personnes Publiques" qui traite des principales dispositions légales impactant la vie des collectivités locales.


n° 63-JANVIER 2023
  • FOCUS : Plan de sobriété énergétique : le rôle des collectivités territoriales
  • L'ETUDE : Autorisation commerciale et artificialisation des sols : parution du décret !
  • BREVES DE JURISPRUDENCE