Conseils des notaires aux "Personnes Publiques"
Nous publions chaque trimestre notre "lettre Conseils des notaires aux Personnes Publiques" qui traite des principales dispositions légales impactant la vie des collectivités locales.
n° 66-OCTOBRE 2023
- FOCUS : Sècheresse : assouplissement des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- L'ETUDE : Les conséquences de l’annulation des décisions de préemption
- BREVES DE JURISPRUDENCE
Les numéros de 2023-2022