Conseils des notaires aux Personnes Publiques
Nous publions chaque trimestre notre "lettre Conseils des notaires aux Personnes Publiques" qui traite des principales dispositions légales impactant la vie des collectivités locales.
n° 63-JANVIER 2023
- FOCUS : Plan de sobriété énergétique : le rôle des collectivités territoriales
- L'ETUDE : Autorisation commerciale et artificialisation des sols : parution du décret !
- BREVES DE JURISPRUDENCE
Les numéros de 2022
