Pacs et acquisition immobilière : quelles incidences suivant le régime choisi par les partenaires ?

PACS IMMOBILIER ACQUISITION

ARTICLE RÉALISÉ PAR CHRISTELLE MANY, NOTAIRE À CAMBRAI. 
Depuis le 1er janvier 2007, deux régimes sont susceptibles de s’appliquer à un pacte civil de solidarité conclu à compter de cette date : le régime légal de la séparation des patrimoines ou celui de l’indivision des biens acquis. Le régime choisi par les partenaires aura inévitablement des conséquences importantes lors de l’acquisition d’un bien immobilier.

LES INCIDENCES DU RÉGIME ADOPTÉ EN CAS D’ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER
Sous le régime de la séparation, chacun des partenaires sera propriétaire des biens qu’il achètera seul. Si l’acquisition est effectuée conjointement par les deux partenaires, ils seront tous les deux propriétaires du bien suivant les proportions d’acquisition définies dans l’acte d’acquisition.
Et, dans la mesure où l’acquisition aura été effectuée par un partenaire au moyen de deniers fournis par l’autre s’ouvrira un débat classique sur la nature de ce transfert de fonds (prêt, donation, exécution de l’obligation d’aide matérielle) en cas de séparation des partenaires, sauf à l’anticiper lors de l’acquisition.
Sous le régime de l’indivision, le bien, qu’il soit acquis par les deux partenaires ou par un seul d’entre eux deviendra indivis, par moitié entre eux et cela sans recours de l’un contre l’autre au titre d’une contribution inégale.
Des exceptions à ce principe d’indivision sont énumérées sous l’article 515-5-2 du Code civil ; il s’agit notamment de l’acquisition à titre de licitation de portions de biens de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.
En dehors de cette hypothèse, la seule possibilité pour un partenaire d’acquérir un bien dont il sera seul propriétaire nécessite, d’une part, d’utiliser des sommes qui lui appartenaient avant l’adoption du régime de l’indivision ou qu’il a reçues depuis par donation ou succession, et d’autre part, de mentionner expressément dans l’acte d’acquisition l’origine des deniers permettant cette acquisition personnelle.
La loi n’envisageant pas le cas où de telles sommes seraient utilisées concurremment avec des deniers indivis, il n’est pas assuré qu’un bien puisse être acquis à titre personnel par l’un des partenaires dans cette hypothèse.
Cependant, dès lors que lesdites sommes auront été utilisées dans l’acquisition d’un bien sans que celui-ci ne puisse être qualifié de bien personnel à l’un des partenaires, cette utilisation donnera lieu à une créance à l’encontre de l’autre.
ET SI LE RÉGIME  ADOPTÉ NE CONVIENT PAS OU PLUS AUX PARTENAIRES ?
La loi prévoit expressément que les partenaires peuvent à tout moment modifier le régime adopté lors de la conclusion de leur PACS.