INFORMATIONS LEGALES

1. SITE

www.lereflexenotaire.fr (ci-après : le Site).

2. INFO EDITEUR

Editeur : Soqrate SAS, dont le siège social est situé au 7 chemin du Clos Doré, 49480 Verrieres En Anjou, Tél : 02 41 39 69 33.

Directeur de publication : La Direction de la publication est assurée par la chambre interdepartementale du Nord et du Pas de Calais, 13 rue de Puébla - CS29907 59044 Lille cedex. La Direction de la publication assure la responsabilité des informations générales relatives au droit et à la profession notariale qu’elle publie.

Co-directeur de publication : Maître Jean-François RYSSEN., représentant légal de la Chambre Interdépartementale des notaires du Nord et du Pas de Calais - 13 rue de Puébla - CS29907- 59044 LILLE CEDEX. Le Co-directeur de publication assure la responsabilité des informations qu’il publie.

3. CREDITS

Développement – Intégration
Soqrate SAS, dont le siège social est situé au 7 chemin du clos doré – 49480 VERRIERES EN ANJOU, immatriculée sous le numéro SIRET 500 832 035 000 39

Hébergement
OVH, SAS au capital de 10 069 020 € inscrite au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France. N° de TVA Intracommunautaire : FR 22 424 761 419.

II. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION

1. CONTENU MIS EN LIGNE PAR LE CO-DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le co-directeur de la publication est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne, à l’’exclusion de tout autre contenu mis en ligne par l’Editeur.

III. CONTENUS DU SITE

Les informations contenues sur le site engagent la seule responsabilité de leur auteur et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur lorsque ce dernier n’est pas l’auteur de ces informations.

L’Editeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication.

En aucun cas, l’Editeur ou un tiers impliqué dans la création de ce site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l'utilisation de ce site ou d'un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l'interruption des affaires, des pertes de programmes ou d'autres données du système de gestion de l'information de l'utilisateur ou autre, même si l’Editeur est expressément informé que des dommages sont possibles. Votre connexion à tout autre site extérieur est à vos risques exclusifs.

L’Editeur fera son possible pour délivrer des informations réelles, exactes et à jour au moment de leur saisie. Néanmoins, il ne donne pas de garantie quant à la qualité, l'exactitude, l'actualité, l'ordre ou l'exhaustivité de l'information ou des documents dans ce site, et n'est tenu à aucune mise à jour de ces informations.

Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l’Editeur.

IV. INFORMATIQUE ET LIBERTES

1. DONNEES DE CONNEXION

Les données de connexion au site (fichiers log) sont utilisées uniquement pour la sécurité du site (détection d'éventuelles intrusions) et pour estimer la fréquentation générale du site (exemple : les rubriques les plus consultées). Ces données de connexion sont conservées un an pour nous permettre d'établir des statistiques annuelles de fréquentation puis elles sont détruites.

2. COOKIES

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Différents types de cookies sont utilisés :

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Gérer les Cookies :
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3. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu.

Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers. Néanmoins, nous nous réservons le droit de divulguer des informations personnelles si la loi l'exige ou si une action est nécessaire pour le traitement des réclamations.

Les formulaires en ligne étant toujours remplis volontairement, vous êtes libre de refuser de remplir un formulaire en ligne. Cependant, si vous choisissez de ne pas le/les remplir, certains services ne pourront vous être fournis.

Ce traitement est référencé dans la liste maintenue par le Correspondant à la Protection des Données désigné par le Conseil Supérieur du Notariat, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Droit d’accès
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous voulez exercer ce droit, il vous suffit d’écrire au Correspondant à la Protection des Données du Conseil Supérieur du Notariat : ADSN, Service Correspondant à la Protection des Données, 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex, ou à cil@notaires.fr

En conformité avec nos principes, ces données ne sont jamais cédées à des tiers pour des raisons commerciales ou marketing. L’Editeur s'engage contractuellement à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées, sauf injonction judiciaire.

Liste de diffusion
Les adresses électroniques recueillies dans le cadre de la diffusion de la newsletter ne sont utilisées que pour l’envoi de cette lettre et d’alertes ponctuelles.

Espace personnel
Les adresses électroniques recueillies dans le cadre de la connexion à l'espace personnel ne sont utilisées que pour la connexion au cet espace.

V. CREDITS PHOTOS

1. PAR LE DIRECTEUR DE PUBLICATION

Libres de droits :
- GraphicObsession : © Gunter Kirsch ; © Fabrice Lerouge/Onoky ; © B2M prod/Iconotec ; © A. Chederros/Onoky ; © Pascal BROZE/Onoky; © Denkou Images ; ©Tom Merton/Ojo Images ; © Felix Wirth/Fancy ; © Steve Bowman/Corbis ; © Kathy Collins/Corbis - Fotolia : © Blue Moon ; © Trombax ; © FotolEdhar ; © kalafoto; © Mihai-Bogdan Lazar; © Robert Kneschke ; © jameschipper ; © Martin M303 ; © Tiberius Gracchus ; © goodluz

2. PAR LE CO-DIRECTEUR DE PUBLICATION

Droits gérés :
Libres de droits : Unsplash © - Inspiration de © - Ostap Senyuk © Adan Guerrero ©
A mentionner par l’instance - crédits photos si des photos ont été prises par un photographe professionnel.

VI. INQUIETUDES

Si vous pensez que l’Editeur n'a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l'adresse suivante : Conseil supérieur du notariat, Direction Générale, 60 bd de la Tour Maubourg 75007 Paris. Nous nous chargerons alors d'identifier et de corriger le problème.

VII. MODIFICATIONS DES TERMES ET CONDITIONS

L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

VIII. Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat : Me Christian LEFEBVRE à l'adresse suivante : Médiateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Me Christian LEFEBVRE a été nommé pour une durée de trois ans par décision du Conseil supérieur du notariat le 25 octobre 2016.

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