Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La loi oblige le notaire à vous demander quelques informations.

Que dit la loi ?
L’article L. 561-8 du Code monétaire et financier fait aujourd’hui expressément interdiction au notaire de rédiger l’acte et de poursuivre toute relation d’affaire s’il n’a pas été en mesure d’identifier son client. La vérification de l’identité des parties va également de pair avec la vérification de la capacité de celles-ci.

Les obligations du notaire ? 
Le notaire doit remplir sa mission d’obligation de vigilance
Le notaire dans le cadre d’une relation d’affaire à l’obligation de vous poser des questions  (composition de votre patrimoine, modalités de financement…) afin de connaitre l’origine des fonds et leur destination ainsi que l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie. Il a un devoir de  « curiosité ». Si les explications ou les vérifications paraissent insuffisantes, le notaire doit effectuer une déclaration de soupçon préalablement à l’exécution de la transaction.
Ces obligations de vigilance et de déclaration de soupçon ne s’appliquent pas aux informations recueillies à l’occasion d’une consultation juridique.

Quels documents le notaire peut-il vous demander ?
Pour les personnes physiques, une identification du client consiste à obtenir (et archiver) les données personnelles telles que le nom, le numéro de document d’identité, l’adresse, la date et le lieu de naissance, le lieu de domiciliation, en s’appuyant sur des documents d’identité officiels comme le passeport, la carte d’identité, ou tout autre document délivré par une autorité gouvernementale portant une photographie du titulaire.

Pour les personnes morales, le type d’information pour les identifier inclut :

  • Le nom, la forme juridique et la preuve d’existence, qui peuvent être vérifiés, par exemple, en consultant un acte de constitution, un certificat d’inscription au registre, un accord de société, un acte de fiducie ou tout autre document provenant d’une source fiable et indépendante prouvant le nom, la forme et l’existence actuelle du client.

  • Les textes qui encadrent et régulent la personne morale ou autre structure juridique (par exemple, acte de constitution et statuts d’une entreprise), ainsi que les noms des personnes ayant une fonction d’administration importante au sein de la personne morale (comme le PDG d’une entreprise ou l’administrateur d’un trust).

  • L’adresse du siège, et, si elle est différente, la localisation principale de l’entreprise.

  • L’identification et la vérification de l’identité des personnes agissant au nom du client et obtention des pouvoirs de représentation.