LA DECLARATION PRELABLE DE TRAVAUX

TRAVAUX

Une déclaration préalable est nécessaire pour certains « petits » travaux ou pour  un changement de destination de la construction. 

Des travaux de faible importance 
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier la conformité du projet de construction avec les règles d’urbanisme applicables. 
Elle est nécessaire pour : 

  • les constructions nouvelles de plus de 5 mètres carrés et de moins de 20 mètres carrés de surface ou d’emprise au sol,
  • les extensions de constructions existantes de moins de 40 mètres carrés dans les zones urbaines,
  • les modifications de l’aspect extérieur du bâtiment (ouvertures, ravalement), 
  • les changements de destination des constructions (commerce transformé en logement). 

Des secteurs spécifiques 
Dans  certaines zones géographiques, il est également nécessaire de déposer une déclaration préalable pour réaliser des travaux : 

  • à l’intérieur des bâtiments situés dans les secteurs sauvegardés ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas approuvé ou est en révision.
  • sur des constructions existantes qui auraient pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou, à défaut, une délibération du Conseil municipal a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. 

Les démarches 
Il est possible d’utiliser le téléservice Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme accessible depuis le site service-public.fr pour constituer son dossier ou remplir le formulaire demandé. Ce dossier comprend en outre un plan de situation.

Bon à savoir
La déclaration préalable, comme le permis de construire, donne en principe lieu à une taxe d’aménagement. 

Texte de référence : 
Article   R421-17 du code de l'urbanisme
MAJ: JANVIER 2022