LE TESTAMENT INTERNATIONAL

testament

Il permet d'éviter les difficultés liées à la reconnaissance d'un testament à l'étranger mais peut se heurter aux grands principes juridiques d'un pays.

Entrée en vigueur le 1er décembre 1994, la Convention de Washington du 28 octobre 1973 propose une forme de testament admise et valable dans tous les États qui y ont adhéré.  Ce testament international coexiste avec les autres types de testament prévus par chaque législation nationale. 

Le testament international 
Les formalités sont peu contraignantes. Le testament peut être rédigé par l'intéressé lui-même ou quelqu'un d'autre, dans n'importe quelle langue, à la main ou via un ordinateur. Ce document sera ensuite confié à un notaire (ou, à l'étranger, un agent diplomatique et/ou consulaire) devant témoins. L’intéressé déclare que le testament est à lui et qu'il en connaît le contenu (sans qu'il soit besoin de le révéler). Une fois le testament signé, le notaire, ou son représentant à l'étranger, ainsi que les témoins apposent leur signature. Le notaire joint une attestation établissant que les obligations prescrites par la loi ont été respectées. 
Le testament international reste classique quant à son contenu : indication des bénéficiaires, répartition des biens, etc. 

La loi du testament 
Il est possible de prévoir dans son testament international que ce sera la loi de sa nationalité (et non celle de la résidence habituelle) qui s'appliquera à sa succession.
La plupart des États reconnaissent cette déclaration sans difficulté ; d'autres pays, en revanche, limitent la portée de la loi désignée dans le testament au respect de leurs grands principes juridiques. Certains États par exemple ne peuvent affaiblir la protection du conjoint survivant. 
S'assurer que la loi choisie aura l'effet attendu 
Par ailleurs, le testament international nécessite une traduction et une reconnaissance de son caractère « authentique ». Dans tous les cas, il est recommandé de se rapprocher d'un juriste local. 

Le certificat successoral européen 
Il ne s'agit pas d'un testament mais d'un document rédigé par le notaire établissant la preuve de la qualité des héritiers lors d'une succession. 
Il est reconnu dans 25 pays de l'Union européenne, à l'exclusion de l'Irlande et du Danemark, et ne nécessite pas de traduction, contrairement au certificat de notoriété. 

Bon à savoir
Indépendamment de l'attribution des biens, chaque pays dans lequel se trouve un élément du patrimoine conserve le droit d'imposer la transmission.

Texte de référence : 
Décret   n°94 -990 du 8 novembre 1994  
MAJ : MAI 2021