succession

La vente de la résidence principale du défunt et l’impôt de plus-value immobilière

ARTICLE REALISE PAR CHRISTELLE MANY, NOTAIRE A CAMBRAI. 

L’article 764 bis du Code général des impôts prévoit l’application d’un abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale du défunt lorsqu’au moment du décès, elle est également occupée à titre de résidence principale par le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ou par un ou plusieurs enfants du défunt, de son conjoint ou de son partenaire (dans la mesure où ces enfants sont mineurs, majeurs protégés, ou atteints d’un handicap dans les termes de l’article 779 II du Code général des impôts).