Que faire si je ne suis pas satisfait de mon notaire ?

Bien souvent, il s’agit d’un manque de communication entre le notaire et le client et il suffit parfois d’une simple explication entre les parties pour que le différend soit réglé. Il convient donc de privilégier cette voie.

Toutefois, si votre notaire ne répond pas à vos demandes raisonnables ou si sa réponse vous semble inadaptée ou erronée, vous pouvez saisir le Président de la Chambre interdépartementale des notaires. Celui-ci confiera à un notaire membre de Chambre le soin d’interroger votre notaire à l’effet d’obtenir toutes les informations nécessaires sur votre dossier et s’assurer de la manière dont il a été traité. Le Président de la chambre interdépartementale vous apportera ensuite une réponse après examen de votre réclamation.

Dans le cadre du traitement de votre réclamation, la Chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas de Calais est amenée à recueillir certaines informations vous concernant. La Chambre interdépartementale des notaires est la seule destinataire de vos données.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d’accès, d’opposition et de rectification aux données vous concernant auprès du Correspondant Informatique et Libertés désigné par la Chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas de Calais : cil@notaires.fr.
* Le renseignement des champs marqués d’un astérisque est obligatoire en vue de valider votre demande. Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser votre demande et de mieux vous connaître.