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Le mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance en désignant un mandataire qui sera chargé de gérer ses revenus et sa vie quotidienne.
Pour qui ?
Ce mandat peut être fait pour soi ou pour autrui. Il est en effet, ouvert, à toute personne majeure ne faisant l’objet d’aucune mesure de protection ainsi qu’aux parents d’un enfant en situation de handicap, qui souhaiteraient préparer son avenir, après leur décès.
Le mandataire
Quelle protection pour l'acquéreur-empunteur ?
ARTICLE REALISE PAR DAVID LAMBERT, NOTAIRE A LILLE.
LA LOI 79-596 DU 13 JUILLET 1979, DITE LOI « SCRIVENER II » CODIFIÉ SOUS LES ARTICLES L 313-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Un mot d’ordre : l'acquéreur-emprunteur ne saurait être engagé dans une opération immobilière que s'il peut intégralement la financer. Ainsi, le contrat de promesse ne peut être conclu que sous la condition suspensive légale de l'obtention du prêt par l’acquéreur. Cette condition suspensive est l'élément majeur de sa protection.
Le tarif réglementé des notaires
Combien coûte un notaire ?
Strictement réglementée par des textes légaux, la rémunération du notaire fait l'objet d'un tarif national, qui s’impose à tous (articles L 444-1 et suivants, R 444-1 et A 444-53 et suivants du code de commerce).
Il convient toutefois de distinguer :
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
La loi oblige le notaire à vous demander quelques informations.
Que dit la loi ?
L’article L. 561-8 du Code monétaire et financier fait aujourd’hui expressément interdiction au notaire de rédiger l’acte et de poursuivre toute relation d’affaire s’il n’a pas été en mesure d’identifier son client. La vérification de l’identité des parties va également de pair avec la vérification de la capacité de celles-ci.
La vente de la résidence principale du défunt et l’impôt de plus-value immobilière
ARTICLE REALISE PAR CHRISTELLE MANY, NOTAIRE A CAMBRAI.
L’article 764 bis du Code général des impôts prévoit l’application d’un abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale du défunt lorsqu’au moment du décès, elle est également occupée à titre de résidence principale par le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ou par un ou plusieurs enfants du défunt, de son conjoint ou de son partenaire (dans la mesure où ces enfants sont mineurs, majeurs protégés, ou atteints d’un handicap dans les termes de l’article 779 II du Code général des impôts).