VENTE D’UN LOGEMENT « EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT (VEFA) »

vefa

L’acquisition d’un logement à construire peut faire l’objet d’un contrat de vente en l'état l’état futur d'achèvement.

Définition
Dans le contrat de vente en l'état futur d'achèvement, l'acheteur devient propriétaire du sol dès la signature de la vente, il acquiert ensuite le logement, petit à petit, au fur et à mesure de sa construction.
Le contrat de vente
Celui-ci doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur ainsi que des renseignements relatifs au bien et aux conditions de réalisation du contrat.

• Informations concernant le logement :
- l’adresse du bien,
- le descriptif détaillé du bâtiment, de ses équipements et de ses annexes,
- la liste des matériaux utilisés,
- la situation du logement dans l'immeuble ou dans le lotissement.
Plusieurs documents sont obligatoirement annexés au contrat. Il s’agit notamment :
- du règlement de copropriété ou du règlement du lotissement,
- de l’attestation d’assurance dommages-ouvrage,
- du plan coté et de la notice technique descriptive du bien.

• Informations concernant le déroulement du contrat :
- la date de la livraison du logement et les pénalités en cas de retard,
- le prix total de la vente et les conditions éventuelles de révision,
- les modalités d'échelonnement du paiement des travaux,
- la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.
Le contrat de vente doit être signé devant un notaire.
Ce dernier assurera la publicité foncière auprès du service de la publicité foncière.
Si le contrat n'est pas précédé d'un contrat de réservation, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de dix jours pour revenir sur son engagement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, aucune somme ne peut lui être réclamée pendant ce temps.

Le paiement
Le règlement des travaux se fait en fonction de leurs avancements, selon l'échéancier inscrit au contrat de vente.
Le montant des échéances est limité à un plafond exprimé en pourcentage :
- 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,
- 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,
- et jusqu’à 95 % du prix total à l'achèvement des travaux.
Les 5 % restant seront versés à la livraison du logement à moins que l'acquéreur n’émette des réserves quant à la conformité du logement par rapport à la commande.

Bon à savoir
Le promoteur a l’obligation d’être couvert par une garantie financière extérieure (assureur ou établissement bancaire) qui, en cas de défaillance, prendra sa relève pour apporter les fonds nécessaires à l’achèvement des travaux.

Textes de référence :
Articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
MAJ : MAI 2021