TONTINE

reflexe

La tontine permet d’acheter en commun un bien dont la propriété revient entièrement au survivant.

L’intérêt civil
• En pratique, la tontine est une clause, également appelée clause d’accroissement, insérée dans l’acte d’acquisition. Les personnes qui se portent acquéreuses du bien prévoient qu’au décès de chacune d’entre elles, sa part reviendra aux survivants.
• Le dernier survivant est ainsi réputé propriétaire de la totalité du bien, et ce depuis l’origine. Les coacquéreurs décédés préalablement sont supposés n’avoir jamais rien possédé, le bien n’entre pas dans leur succession.
• Par conséquent, leurs héritiers respectifs, qu’ils soient réservataires ou non, n’ont aucun droit, ils ne peuvent prétendre à rien.

Un moindre intérêt fiscal
• À chaque décès, un transfert de propriété s’opère. Il est soumis aux droits de succession. Par conséquent, si le transfert s’effectue entre époux ou entre partenaires de Pacs qui sont exonérés de droits de succession, la tontine conserve son intérêt. En revanche, entre concubins par exemple la taxation à hauteur de 60 % se révèle fort pénalisante.
• Il existe une exception à ce régime d’imposition : le transfert est soumis aux droits de vente si le bien a une valeur inférieure à 76 000 € et si le bien est affecté à l’habitation principale des acquéreurs. Par exception, la loi permet au conjoint ou au pacsé survivant d’opter pour l’application des droits de succession afin de bénéficier de l’exonération instaurée à leur profit par la loi TEPA. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer compte tenu du montant de l’abattement et des prix de l’immobilier.

Les inconvénients
En cas de mésentente, la situation peut être inextricable.
La vente requiert l’unanimité. Et le partage ne peut pas être exigé, à la différence de l’indivision.

Textes de référence :
Article 754 A du Code général des impôts
MAJ : MAI 2021