PROTECTION DU LOCATAIRE AGE

reflexe

Le statut des baux d’habitation organise un régime favorable aux personnes âgées disposant de faibles ressources.

Lorsque le bailleur souhaite donner congé à un locataire âgé aux faibles revenus, il doit lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. 
À défaut, le congé délivré par le propriétaire du bien loué n’est pas valable et le bail est renouvelé automatiquement.  

Restriction du droit du bailleur de donner congé au locataire âgé
Depuis la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut donner congé à un locataire âgé aux revenus modestes. La loi Alur a redéfini les deux conditions d’âge et de ressources. 
Pour bénéficier de cette protection, le locataire doit avoir au moins 65 ans et percevoir des ressources inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution de logements locatifs conventionnés fixé par arrêté. Ces derniers sont consultables sur le site de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement). 
L’âge du locataire est apprécié   à la date d’échéance du bail, ses ressources à la date de notification du congé. 
Le dispositif s’applique aussi bien aux locations nues que meublées.

Exception à la limitation du droit du bailleur 
La loi de 1989 a prévu deux exceptions à la protection légale des locataires âgés ayant de faibles revenus.

Exception tenant au relogement du locataire âgé.
Le bailleur peut donner congé au locataire âgé s’il lui propose un relogement correspondant à ses besoins, à ses possibilités financières et à proximité́ de son ancienne habitation. Plus qu’une simple offre, le bailleur doit s’assurer que les propriétaires concernés acceptent le locataire protégé. 
L’offre de relogement doit être formulée dans le congé. L’offre de logement de substitution sera faite au cours du préavis.
Exception tenant à l’âge ou aux ressources du bailleur.
Selon le nouveau dispositif de la loi Alur, l’interdiction de donner congé n’est pas applicable lorsque le bailleur est âgé de plus de 65 ans ou si ces ressources sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution de logements locatifs conventionnés.

Bon à savoir 
Cette protection a été étendue par la loi de 2015 aux locataires qui ont à leur charge une personne de plus de 65 ans vivant sous leur toit.

Texte de référence : 
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
MAJ : MAI 2021