PERMIS DE DEMOLIR

maison démolir

Ce permis permet de vérifier que les règles d'urbanisme en vigueur sont respectées. Il constitue une forme de sauvegarde du patrimoine.

Un permis de démolir doit être demandé lorsque la construction destinée à être détruite est :
- située dans une commune où le permis de démolir a été voté par le conseil municipal,
- située dans un secteur sauvegardé ou un site classé, - inscrite aux monuments historiques,
- située dans le champ de visibilité d'un monument historique.

À noter :
Lorsque la démolition est nécessaire à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire peut comprendre celle de démolition. Le permis de construire emporte alors l’autorisation de détruire.
 

La procédure
Le dossier de permis de démolir est constitué auprès de la mairie où se situe l’édifice.
Il comprend notamment un formulaire Cerfa indiquant la date approximative des travaux, un plan permettant de localiser le terrain sur la commune, un plan de masse de la construction à démolir, une photographie présentant le bâtiment à démolir dans son environnement.

Le délai d’instruction
L'administration dispose d'un délai de deux mois pour l'instruction des demandes de permis de démolir.
Une fois le dossier déposé, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les huit jours qui suivent son dépôt et doit demeurer visible le temps de l'instruction.
La décision d’accord ou de refus sera notifiée au demandeur qui devra, en cas d’acceptation, afficher l’autorisation sur le terrain considéré. En cas de silence de l’administration, le demandeur peut considérer que le permis de démolir lui est accordé de manière tacite (en revanche, si l'avis de l'architecte des bâtiments de France est nécessaire, le silence au-delà des deux mois équivaut à un refus).
Le permis de démolir peut être refusé si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments ou des sites.

Bon à savoir 
Le permis de démolir ne peut être refusé quand la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine d'un immeuble.

Texte de référence :
Articles R 421-26 et suivants du Code de l’urbanisme
MAJ : MAI 2021