PERMIS DE CONSTRUIRE

permis

Il est en principe exigé pour les constructions de plus de 20 m² de surface de plancher ou si des travaux ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

 

C’est avant la réalisation des travaux que le propriétaire doit faire sa demande.

 

Les travaux concernés

D’une manière générale, il s’agit de constructions nouvelles ou de travaux sur construction existante, comme l’agrandissement d’une maison, par exemple.

 

Le dossier de demande de permis de construire

La demande s’effectue auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain sur lequel les travaux sont envisagés. L’administration vérifie la conformité du projet de construction aux règles d'urbanisme. Le dossier de permis de construire comprend un formulaire ainsi que des documents d'information sur le projet de construction. Il doit être adressé en quatre exemplaires auprès de la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception. Celle-ci délivre alors un récépissé comportant un numéro d'enregistrement et la date à laquelle les travaux pourront commencer.

Durée de validité

Le permis de construire est valable trois ans avec une possibilité de le prolonger. Le maire affiche la demande de permis de construire aux portes de la mairie. Le permis de construire doit également être apposé sur le terrain de manière visible de l'extérieur par le titulaire du permis de construire ; à charge pour lui d’informer la mairie du commencement des travaux. Ces derniers doivent ensuite être réalisés dans les trois ans qui suivent la délivrance du permis avec une possibilité de le prolonger deux fois d’un an. La demande de prolongation doit être faite en double exemplaire deux mois avant l'expiration du délai de validité initiale du permis de construire, par lettre recommandé avec avis de réception.

 

Texte de référence :
Article L421-1 et suivants du Code de l’urbanisme
MAJ : MAI 2021