PERMIS D'AMENAGER

permis

Il concerne des opérations de travaux très spécifiques, le plus souvent réalisés par des professionnels.

Un permis d’aménager est obligatoire pour les travaux suivants :
• creusage et surélévation du sol d’une profondeur ou d’une hauteur de plus de 2 mètres sur une surface supérieure ou égale à 2 hectares ;
• création de lotissement de plus de 2 lots, ou situé dans une zone protégée, ou aménagements d’espaces communs dans le lotissement ;
• réalisation d’un terrain de camping de plus de 20 personnes, ou d’une zone d’une capacité de 6 tentes, caravane ou mobile-home, ou d’un grandissement d’un terrain de camping de plus de 10% ;
• création d’un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, ou d’un parc de loisirs d’une surface supérieure à 2 hectares, ou aménagement d’un golf ;
• mise en place d’aires de stationnement pour au moins 50 véhicules ou de garages collectifs de caravanes ou mobile-homes pour 50 unités au moins.

Le dossier de demande de permis
La demande se fait auprès de la mairie, via le formulaire Cerfa n°13409.
Elle doit être accompagnée de divers documents dont une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement ainsi qu’un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les 3 dimensions.
Pour le montage du dossier, il est possible de se faire aider gratuitement en contactant le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la région.

L'instruction d'un dossier de permis d'aménager dure 3 mois, à compter de la date de réception de la demande.
• Si la mairie donne son accord, ce dernier prend la forme d’un arrêté qu’elle fera parvenir au demandeur du permis.
• Quant au silence de l'administration au-delà du délai de 3 mois, il vaut accord tacite. Dans ce cas, mieux vaut toutefois demander un certificat de non-opposition en mairie.

La durée de validité
Le permis est valable 3 ans. Ce délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. La demande de prolongation doit être faite 2 mois avant l'expiration du délai initial du permis d'aménager.

Texte de référence :
Article R421-19 et suivants du Code de l’urbanisme
maj : JUIN 2021